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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2022
Je demande une suspension de séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Les demandes de rapport au Gouvernement sont la seule solution qu'ont les députés pour avoir une discussion sur un sujet en commission et en séance. Nous défendrons donc à nouveau ces amendements dans l'hémicycle. Les NEB et les RAP ont été publiés il y a seulement quelques jours, ce qui complique notre tâche. Ce soir, notre commission entend les ministres sur le PLFR alors que nous n'avons toujours pas une seule ligne de ce texte ; nous allons le découvrir sur table. Si l'on veut travailler de façon constructive, il faut améliorer la communication des documents en amont. Les annulations de crédits ne sont certes pas très importantes en pourcentage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné la constance de Charles de Courson. Valérie Rabault a la même, et ces chiffres démontrent que les amendements qu'elle avait déposés l'an dernier étaient tout à fait justifiés. Si le conjoncturel devient structurel au bout de deux ou trois ans, on va vraiment finir par s'y perdre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, il est vrai que le rebond qu'a connu la France en 2021 a été plus fort qu'ailleurs en Europe, mais nous avions aussi connu, en 2020, un recul plus important : - 4,9 % pour l'Allemagne et - 8,3 % pour la France. La Cour des comptes estime nécessaire d'évaluer les niches fiscales et je partage évidemment cet avis, mais il faut tenir compte des évaluations qui existent déjà ! Le crédit d'impôt recherche (CIR), par exemple, a fait l'objet de trois évaluations, par la Cour des comptes, par France Stratégie et par des parlementaires. Toutes allaient dans le même sens, mais on n'en a absolument pas tenu compte ! S'agissant des difficultés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Les deux éléments exogènes que sont la pandémie et l'éclatement de la guerre en Ukraine n'expliquent pas à eux seuls la progression du déficit. La Cour des comptes affirme d'ailleurs qu'une partie de la dégradation provient de « mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements [obligatoires] », parmi lesquelles la réduction du taux de l'IS et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises. En résumé, c'est aussi en diminuant structurellement les ressources fiscales que vous creusez le déficit. Nous dénonçons ce choix. La charge de la dette augmente fortement en raison de l'émission accrue ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Mon amendement est identique. Alors que l'inflation affecte particulièrement les produits alimentaires, raboter sur les titres-restaurants n'est pas forcément bienvenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il y a deux façons de creuser le déficit : augmenter les dépenses publiques ou baisser les recettes – sur ce dernier point, j'abonde dans le sens de Philippe Brun. Dans un contexte de crise, on dépense souvent pour soutenir les entreprises et les ménages – c'est le fameux « quoi qu'il en coûte », qui était utile et que nous avons voté, même si, après l'adoption d'une mesure très générale dans un premier temps où il fallait aller vite, on aurait dû flécher davantage ses bénéficiaires –, mais on n'est pas obligé de réduire les ressources : on peut faire appel à des contributions exceptionnelles, notamment en taxant les surprofits. Ce n'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Merci de m'accueillir au sein de votre commission. Je salue le travail accompli pendant les cinq dernières années, en particulier par Jeanine Dubié. À plusieurs reprises au cours du quinquennat, nous – c'est-à-dire des députés siégeant sur presque tous les bancs – avons tenté de faire adopter la déconjugalisation, hélas sans succès. Chargée de suivre cette mesure au nom du groupe Socialistes et apparentés dans différentes propositions de loi, j'avais parlé à l'époque de procrastination. Il nous paraissait tellement injuste de laisser toutes les personnes concernées dans cette situation ! Dans son discours de politique générale, la Première ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je veux bien entendre tous les arguments, mais vous ne pouvez pas avancer que porter le plafond d'exonération des titres-restaurant à 7,5 euros risque de se substituer à l'augmentation des salaires. Pas quand vous proposez de tripler la prime Macron, en la portant de 2 000 à 6 000 euros !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous voterons cet amendement et les suivants qui reposent sur le même principe. À situation exceptionnelle, effort exceptionnel. Il faut toutefois remarquer que l'effort demandé reste mesuré ; les tranches de revenu concernées ne sont pas celles du commun des mortels… Je veux, moi aussi, revenir sur les propos de Pierre Moscovici. En temps de crise, on ne peut pas décider de dépenses publiques supplémentaires, pour protéger les entreprises et les ménages, sans demander un effort supplémentaire à ceux qui peuvent le consentir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je partage votre objectif mais l'amendement CF249, qui prévoit une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits, semble préférable. Il s'agit de mettre à contribution les sociétés qui ont réalisé des surprofits du fait de la crise sanitaire et de la guerre, sans inventer quoi que ce soit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CF249 a pour objet une taxe exceptionnelle sur une période bornée : 2022 et 2023. Elle cible les entreprises gazières, pétrolières, de transport maritime et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, lesquelles, malgré la guerre en Ukraine et la pandémie, ont engrangé des bénéfices exceptionnels. Sur le seul premier trimestre 2022, Total a réalisé cinq milliards de bénéfices, en ayant provisionné dans ses comptes environ quatre milliards pour la dépréciation de ses actifs en Russie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je retire l'amendement et le redéposerai en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il traduit la proposition de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES) qu'aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements mais nous partageons l'objectif poursuivi. Nous réservons nos amendements en la matière pour la séance publique. Il n'est pas possible d'évoquer, en l'occurrence, une écologie punitive. Dans ma circonscription, qui compte 138 communes, seules 38 d'entre elles disposent de transports en commun. Il faut que les gens utilisent leur voiture pour aller travailler mais pas uniquement : la voiture est d'usage quotidien pour travailler, pour les loisirs, pour emmener les enfants à l'école ou aller chez le médecin. Proposer une mesure destinée aux seuls travailleurs, c'est se planter encore une fois !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
La Convention citoyenne pour le climat, voulue par le Président de la République, avait adopté 149 mesures, parmi lesquelles figurait la baisse de la TVA sur les transports en commun. C'est ce que nous proposons. En fonction du périmètre retenu, le coût pour le budget de l'État d'un passage à 5,5 % de la TVA sur les transports en commun serait compris, selon les dires de M. Dussopt lors de la précédente législature, entre 500 millions et 2 milliards d'euros. Les effets de cette baisse ne seraient pas hypothétiques : la mesure s'appliquerait réellement et l'on en verrait les conséquences sur le prix du billet de train. Par la même occasion, la SNCF ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement d'appel vise non les crédits de paiement mais les autorisations d'engagement car le montant d'engagement inscrit dans le PLFR ne correspond pas aux financements découlant de la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET), signée le 17 mars 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous maintenons l'amendement. La Cour des comptes a rédigé son rapport – le dernier de la précédente législature au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – sur un sujet suggéré par notre commission. Une de ses propositions est particulièrement injuste : pour quelques euros de plus de revenus, une famille éligible une année peut sortir du dispositif l'année suivante. L'amendement est peut-être mal rédigé, et ne devrait pas être un amendement de crédits. Néanmoins, il est bon de le voter aujourd'hui et de présenter en séance un amendement de la commission sur ce sujet, qui concerne de nombreux foyers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je vais retirer l'amendement. Je vous ai abandonnés pour aller en commission des affaires sociales car nous avions déposé un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les groupes ont retiré leur amendement sur ce thème à la demande de la rapporteure pour converger vers un dispositif commun. Un nouvel amendement sera déposé pour la séance publique, vendredi, l'objectif étant surtout de ne faire aucun perdant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/08/2022
Je me félicite aussi que ce débat puisse avoir lieu. Les chiffres ne sont pas contestables, mais il faut dire aussi que l'hétérogénéité des situations des collectivités n'a jamais été aussi forte, et il faudra avoir cela à l'esprit lorsque nous débattrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je ne pense pas que ce geste fiscal soit très coûteux pour le budget de l'État. Il s'agit de reconnaître le travail des sapeurs-pompiers, mais aussi d'acter le fait qu'ils n'ont d'autre choix, pour lutter contre les incendies, que d'opter pour des véhicules lourds et puissants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Mon amendement I-CF838 prévoit un report d'un an. Je me rallie à l'amendement I-CF1407. J'ai participé aux six réunions de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de mon département. Les agents de Bercy étaient confrontés à un problème : le faible nombre de données de loyer collectées. Cette réforme reste essentielle, mais le report de son entrée en vigueur serait une bonne chose.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Concernant les retraites, le débat n'a pas été tranché. J'ai voté pour Emmanuel Macron au deuxième tour, comme des millions de personnes, mais pas pour qu'il mène cette réforme des retraites. J'aurai d'ailleurs la bonté de ne pas vous rappeler le score du Président de la République au premier tour. Qu'est-ce qu'un délai raisonnable, monsieur le ministre ? Réformer les retraites en déposant un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale remplit-il ce critère ? Je suppose que vous avez chiffré cette réforme : vous fera-t-elle économiser plus ou moins de 8 milliards d'euros, qui correspondent à la suppression de la CVAE ? ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je souscris à cet amendement. Dans son dossier France, portrait social de 2021, l'INSEE montre que 24 % des ménages détiennent 68 % des maisons ou appartements appartenant à des particuliers. Ces chiffres sont éloquents. Il existe soixante-six niches fiscales relatives au logement, pour un coût qui était évalué à 18 milliards en 2017. Vu le nombre de personnes pas ou mal logées, il est clair qu'elles n'ont pas les résultats escomptés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1044 vise à augmenter le taux de la TTF de 0,2 point, ce qui en porterait le rendement de 1,6 milliard à 2,7 milliards. Sachant comment est fléchée cette taxe, cela serait d'autant plus bienvenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1048 vise à élargir le périmètre de la TTF, à défaut d'en augmenter le taux, en y incluant les transactions intrajournalières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
J'aurais aimé qu'on dispose de la même majorité hier pour améliorer l'information sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La déliaison des taux peut aussi jouer à la baisse : des maires peuvent être empêchés de baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l'incidence sur la fiscalité des résidences secondaires. Elle serait d'autant plus bienvenue après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Puisque l'on est à l'euro près, nous proposons de reporter d'un an la suppression totale de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés, dont nous faisons partie – comme Bruno Le Maire l'a décidé pour la CVAE, dont nous désapprouvons également la suppression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nos amendements à l'article 2 ont tous pour objet soit de rendre plus progressif l'impôt sur le revenu, soit de faire bénéficier les gens les plus modestes, qui entrent dans l'impôt sur le revenu, d'une revalorisation par rapport à l'inflation supérieure à celle de la dernière tranche. Nous soutiendrons l'amendement I-CF1.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Quelle mauvaise foi ! Les bras m'en tombent. Près de 80 % des contribuables déclarent leurs revenus en ligne, ils n'ont qu'à cocher les cases qui leur correspondent dans la liste déroulante. Ne prenez pas les Français pour des imbéciles ! Quant à ne surtout pas vouloir de cette information au prétexte qu'on pourrait s'en servir pour prendre des décisions, c'est le comble !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Oui, trois fois oui au développement de toutes les énergies vertes ! J'appelle votre attention sur un risque de dévoiement, avec une méthanisation à outrance et des cultures consacrées à 100 % à l'alimentation des méthaniseurs. Nous sommes en train de dresser les agriculteurs les uns contre les autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Nous aurons sans doute en séance un débat important au sujet des collectivités territoriales, qui sont des acteurs économiques au même titre que les entreprises et les ménages. L'inflation qui pèse sur les ménages et les entreprises affecte évidemment aussi les collectivités – je dirais même qu'elle les affecte encore plus, parce que le panier des maires est plus important que celui des ménages. M. Lefèvre le sait très bien. En 2014, j'avais soutenu la mise à contribution des collectivités dans le cadre de l'effort de redressement des comptes publics, mais j'avais combattu la pratique malheureuse du coup de rabot uniforme. En effet, tout le monde ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Les 50 millions recouvrent-ils aussi le budget annexe, et aussi bien les dépenses de fonctionnement que d'investissement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s'appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je n'oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de revenus remplie sans passer par le Cesu. En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, je me suis aperçue que certaines activités qui figuraient dans la liste méritaient ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur général selon lequel le crédit d'impôt serait destiné à lutter contre le travail au noir. Il y a d'autres façons de le faire : cela s'appelle le contrôle – vous introduisez d'ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus. La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d'impôt pour le gardiennage d'une résidence secondaire ? Je pense que non. Il faut maintenir ce très beau dispositif pour toutes les activités de service à la personne, les gardes d'enfants, les personnes handicapées ; mais pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Mon amendement, qui ne coûterait rien à l'État, tend à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile précise les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il ne s'agit que d'un petit menu déroulant dans la déclaration de revenus, que je demande depuis plus de trois ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d'éléments d'information plus approfondis d'ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d'un côté et moins de l'autre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous sommes peut-être allés un peu loin en ce qui concerne le taux, je le reconnais. En revanche, nous devrions réfléchir à la durée. Sous le quinquennat de François Hollande, nous étions passés de sept à quatorze jours : deux semaines, alors que tous les Français ont droit à cinq semaines de congés payés ! Cette niche fiscale ne coûte pas très cher à l'État, nous devrions l'étendre. Nous proposerons un amendement en ce sens en séance.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous sommes attachés à ce que l'on envoie un signal. En dehors des ressources qu'ils pourraient procurer au budget de l'État, ces amendements constituent un symbole fort au regard des efforts demandés à tous les Français. Une partie de nos compatriotes doivent quémander un chèque de 200 euros pour remplir leur cuve de fioul, tandis que des entreprises distribuent des dividendes d'un montant vertigineux. Comment peut-on encore se demander si on doit appeler ces dernières à contribuer à l'effort national ? Il y va de la cohésion de la nation, et cela justifiera que l'on s'accorde sur un amendement, mais j'attends de connaître les arguments de Bercy. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il est issu de recommandations que Laurent Saint-Martin, rapporteur général de l'époque, Francis Chouat et moi-même avions formulées dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales (Ralf), après avoir mené une mission sur le CIR. Ces recommandations sont aussi celles du Conseil d'analyse économique (CAE) et de France Stratégie, qui ne sont pas vraiment des organismes gauchistes. L'amendement vise à abaisser de 100 millions à 50 millions d'euros le seuil en deçà duquel les dépenses de recherche et développement sont financées à hauteur de 30 %. Au-delà de ce plafond, le taux de financement est de 5 %. En France, seules vingt-six ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'ai dit tout à l'heure que vingt-six entreprises avaient des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros, montant au-delà duquel s'applique le taux de 5 %. J'ignore à ce stade combien d'entreprises seraient concernées par un abaissement du seuil de 100 à 50 millions. Je n'ai pas sorti cette idée de nulle part. Dans des préconisations adoptées à l'unanimité, y compris donc par les entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d'abaisser ce plafond. Ils ont constaté, comme tous ceux qui font un travail sérieux – je vous invite à lire le Ralf présenté en 2021 – que l'effet levier du CIR est beaucoup plus important ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement, qui n'avait jamais été déposé jusqu'à présent, m'a été inspiré par l'audition des représentants de Total lors de la mission flash sur les superprofits. Il vise à transformer le crédit d'impôt en réduction d'impôt, uniquement pour les grandes entreprises ; cela en concernerait 221. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de CIR pour les entreprises qui ne paient pas d'IS en France, ce qui est notamment le cas de Total.
